Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006554753
Texte parentLEGITEXT000005621333
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1991 susvisé est modifié comme suit : << Les représentants à la commission d'intégration sont consultés par écrit. << En cas de désaccord sur cette procédure ou d'avis défavorable à l'intégration d'un agent intégrable, le président convoque la commission. << Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. << Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité. >>
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