Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-616 du 10 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330206
Texte parentLEGITEXT000005621348
Référencearticle 1 du décret n°96-616 du 10 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 401 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie ou la Caisse nationale des banques en échange des titres de sociétés nationalisées par la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 >> sont remplacés par les mots : << de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit >>.
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