Article 1 LEGIARTI000006330206
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1996
NatureDécret
Signé le10 juillet 1996
Publié le12 juillet 1996
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF9610021D
IdentifiantLEGITEXT000005621348
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 396 à 404 GD de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330207
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330208
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330210
1. Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.
Article 5 LEGIARTI000006330205
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-155 du 11 février 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-464 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1996).