Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1996.

TexteDécret n°96-616 du 10 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330210
Texte parentLEGITEXT000005621348
Référencearticle 4 du décret n°96-616 du 10 juillet 1996 (version du 12 juillet 1996)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.

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