Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 404 GA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << de moitié >> sont remplacés par les mots : << des deux tiers >>.
Décret n°96-616 du 10 juillet 1996 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-616 du 10 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330208
Texte parentLEGITEXT000005621348
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