1. La société Siris est autorisée, en lieu et place de la société Cogeri, à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 30 septembre 1993 modifié susvisé.
Arrêté du 2 juillet 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1996.
TexteArrêté du 2 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432514
Texte parentLEGITEXT000005621359
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