Article 1 LEGIARTI000006603367
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 portant application de l'article L. 252-5 du code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1996
NatureDécret
Signé le9 juillet 1996
Publié le16 juillet 1996
Articles4 articles en vigueur
NORENVG9640042D
IdentifiantLEGITEXT000005621370
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'environnement,
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment son article 5-IV ;
Vu le code nouveau de la procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le livre II nouveau du code rural ;
Vu l'avis émis le 26 mars 1996 par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006603368
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006603369
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006603365
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 1996).