Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1996.

TexteDécret n°96-625 du 9 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603365
Texte parentLEGITEXT000005621370
Référencearticle 4 du décret n°96-625 du 9 juillet 1996 (version du 16 juillet 1996)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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