1. L'agent recruté qui n'est pas recruté sur place ne peut prétendre pour lui-même et pour sa famille, dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé, au remboursement des frais de voyage occasionnés par un voyage de congé administratif qu'après avoir accompli à l'étranger un service dont la durée minimale est fixée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Arrêté du 1 juillet 1996 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.
TexteArrêté du 1 juillet 1996
Rattachement
c) Congés.
- II - Situation des personnels.
- c) Congés.
IdentifiantLEGIARTI000006487246
Texte parentLEGITEXT000005621372
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