1. Le taux maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par rapport au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier. Il est égal à 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 pour l'ensemble des personnels visés au présent arrêté.
Arrêté du 1 juillet 1996 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.
TexteArrêté du 1 juillet 1996
RattachementI. - Emoluments.
IdentifiantLEGIARTI000006487237
Texte parentLEGITEXT000005621372
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