Article 1 LEGIARTI000006542425
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-638 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1996
NatureDécret
Signé le16 juillet 1996
Publié le19 juillet 1996
Articles2 articles en vigueur
NORENVG9640030D
IdentifiantLEGITEXT000005621392
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu le décret no 96-53 du 23 janvier 1996 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable ;
Vu le décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement, pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'environnement en date du 22 mars 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006542424
1. Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Décret n°94-30 du 11 janvier 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-426 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 1996).