1. Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-638 du 16 juillet 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1996.
TexteDécret n°96-638 du 16 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542424
Texte parentLEGITEXT000005621392
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