Arrêté du 10 juillet 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1997.

TexteArrêté du 10 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006732148

Texte parentLEGITEXT000005621404

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 1996 (version du 10 juillet 1997)Légifrance →

1. Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.

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