1. Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 5000 euros.
Décret n°96-645 du 19 juillet 1996 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-645 du 19 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482489
Texte parentLEGITEXT000005621412
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