Article 2 LEGIARTI000006482490
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1996
NatureDécret
Signé le19 juillet 1996
Publié le21 juillet 1996
Articles1 article en vigueur
NORMIPP9600126D
IdentifiantLEGITEXT000005621412
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 8 et L. 10 ;
Vu le décret no 91-1080 du 17 octobre 1991 modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1080 du 17 octobre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 1996).