1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-645 du 19 juillet 1996 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1996 au 24 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-645 du 19 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482487
Texte parentLEGITEXT000005621412
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