LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1996.

TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
  1. Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006492714
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 1 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 (version du 23 juillet 1996)Légifrance →

1. (Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;

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