Article 13 LEGIARTI000006492727
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1996
NatureLoi
Signé le22 juillet 1996
Publié le23 juillet 1996
Articles27 articles en vigueur
NORJUSX9500140L
IdentifiantLEGITEXT000005621413
Article 14 LEGIARTI000006492728
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006492729
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006492730
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006492732
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006492733
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006492734
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006492735
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006492736
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006492737
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006492738
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006492739
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
Article 8 LEGIARTI000006492721
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006492723
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006492724
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006492725
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006492726
1. a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
Article 1 LEGIARTI000006492714
1. (Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
Article 2 441-5 LEGIARTI000006492715
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006492716
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006492717
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006492718
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006492719
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006492720
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 25 LEGIARTI000006492740
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006492741
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006492743
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · modifie
Cité par 10 textes
Code pénal - art. 421-2 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 1996).