Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492738
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 23 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 23-1 du code de la route, les mots : << corps des officiers de paix >> sont remplacés par les mots : << corps de commandement et d'encadrement de la police nationale >>. II. - Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : << Les commandants et officiers de paix >> sont remplacés par les mots : << Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale >>.
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