Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
RattachementChapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000006492726
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 12 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article 25 du code civil est complété par les mots : << ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme >>. Chapitre II Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
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