Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006492718
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 5 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après l'article 421-4 du même code, un article 421-5 ainsi rédigé : << Art. 421-5. - L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende. << Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au délit prévu par le présent article. >>
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