LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492733
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 18 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 18. - Au 5o de l'article 398-1 du code de procédure pénale, après la référence << 322-14, >>, il est inséré la référence << 433-3, premier alinéa, >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006492733, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.