LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 · Article

Article 2 441-5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
  1. Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006492715
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 2 441-5 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Fac-similé du JO du 23 juillet 1996 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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