Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492727
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 13 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Aux 4o des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, après les mots : << un officier public ou ministériel >>, il est inséré les mots : << un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire >>. Au 3o de l'article 322-3 du même code, après les mots : << d'un officier public ou ministériel >>, il est inséré les mots : << , d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire >>.
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