LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006492743

Texte parentLEGITEXT000005621413

Référencearticle 27 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.

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