Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006492716
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 3 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, après l'article 421-2 du même code, un article 421-2-1 ainsi rédigé : << Art. 421-2-1. - Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. >>
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