Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492737
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 22 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - A l'article 46 du même code, les mots : << inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale >> sont remplacés par les mots : << commandants ou capitaines de police >>. II. - A l'article 48 du même code, les mots : << inspecteur divisionnaire ou principal de la police nationale >> sont remplacés par les mots : << commandant ou capitaine de police >>.
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