Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006492740
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 25 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété par un III ainsi rédigé : << III. - Sans préjudice de l'article 19, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : << 1o D'un ascendant ou d'un descendant de l'étranger ; << 2o Du conjoint de l'étranger, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. >>
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