Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
RattachementChapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000006492723
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 9 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 706-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal. >>
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