Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006492720
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 7 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 434-6 du même code, après les mots << auteur ou complice d'un crime >>, il est inséré les mots << ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement >>. Aux 1o et 2o du même article, après les mots : << de l'auteur ou du complice du crime >>, il est inséré les mots : << ou de l'acte de terrorisme >>. Section 2 Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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