LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006492741
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 26 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 26. - A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : << 1er mars 1996 >> est remplacée par la date : << 1er janvier 1997 >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006492741, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.