Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 237 du code électoral est ainsi rédigé : << 2o De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; >>. Chapitre IV Dispositions diverses
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.