Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
RattachementChapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000006492721
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 8 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article 706-16 du code de procédure pénale, les mots : << Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1, 421-2 et 421-4 du code pénal, le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions >> sont remplacés par les mots : << Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal >>.
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