Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 96-647 du 22 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492728
Texte parentLEGITEXT000005621413
Référencearticle 14 de la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 222-12 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : << Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1o à 10o du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. >> II. - Au dernier alinéa de cet article, les mots : << à l'infraction >> sont remplacés par les mots : << aux infractions >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.