Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-660 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006421292
Texte parentLEGITEXT000005621453
Référencearticle 3 de la loi n°96-660 du 26 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, dans la même moi, un article 10-1 ainsi rédigé : << Art. 10-1. - Les articles 5 à 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont applicables au conseil d'administration de France Télécom, sous réserve des dispositions suivantes : << a) Le conseil d'administration de France Télécom est composé de vingt et un membres ; << b) Pour l'application de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée, les représentants de chacune des catégories définies aux 1o, 2o et 3o dudit article sont au nombre de sept ; << c) Dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital social, une représentation des autres actionnaires est assurée au sein du conseil d'administration. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.