Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-660 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006421299
Texte parentLEGITEXT000005621453
Référencearticle 9 de la loi n°96-660 du 26 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 32 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Les dispositions du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.