1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-668 du 26 juillet 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juillet 1996.
TexteDécret n°96-668 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006594267
Texte parentLEGITEXT000005621454
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