Décret n°96-668 du 26 juillet 1996 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante, modifié par le décret n° 94-645 du 26 juillet 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante, modifié par le décret no 94-645 du 26 juillet 1994 ;

Vu la lettre parvenue le 8 juillet 1996 à la Commission des Communautés européennes, par laquelle le gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'urgence prévue par l'article 9.3 de la directive 83/189 du 28 mars 1983, modifiée par la directive 88/182 du 22 mars 1988, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 14 mai 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,