Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006891979
Texte parentLEGITEXT000005621455
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit : << Au cours de sa visite, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route des organes énumérés à l'annexe II de la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976, modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CE de la Commission du 8 juin 1994. Si, au cours de son inspection visuelle, l'expert constate que d'autres dispositions techniques du code de la route ne sont pas respectées, il en fait mention dans les conditions prévues à l'article 88 du présent arrêté. >>
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