Article 1 LEGIARTI000006891979
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1996
NatureArrêté
Signé le12 juillet 1996
Publié le27 juillet 1996
Articles4 articles en vigueur
NOREQUS9600722A
IdentifiantLEGITEXT000005621455
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CE de la Commission du 8 juin 1994 fixant les normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79, R. 117-1, R. 118, R. 118-1, R. 121 et R. 122 ;
Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 février 1996 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006891980
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006891981
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Article 4 LEGIARTI000006891978
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°77-143 du 29 décembre 1976 · application
Arrêté du 2 juillet 1982 · modifie
Directive Européenne n°94-23 du 8 juin 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 1996).