Article 1 LEGIARTI000006388291
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-661 du 22 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1996
NatureDécret
Signé le22 juillet 1996
Publié le27 juillet 1996
Articles3 articles en vigueur
NORDOMP9600012D
IdentifiantLEGITEXT000005621457
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 17 ;
Vu le décret no 91-1226 modifié du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale ;
Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie émis le 22 février 1995, en vertu de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006388293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006388289
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 · modifie
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · application
Cité par 2 textes
Décret n°94-423 du 27 mai 1994 - art. 24 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 1996).