Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-661 du 22 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006388293
Texte parentLEGITEXT000005621457
Référencearticle 2 du décret n°96-661 du 22 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 24-II du décret du 27 mai 1994 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 24-II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. >>
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