Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les dispositions de l'article 14 du même décret sont complétées par l'alinéa suivant : << Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable. >>
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