Décret n°96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie ;

Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France ;

Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de Météo-France en date du 12 janvier 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,