Décret n°96-662 du 24 juillet 1996 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°96-662 du 24 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542439
Texte parentLEGITEXT000005621458
Référencearticle 8 du décret n°96-662 du 24 juillet 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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