Décret n°96-671 du 26 juillet 1996 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-671 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667484
Texte parentLEGITEXT000005621467
Référencearticle 4 du décret n°96-671 du 26 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 117-11 du même code sont abrogés.

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