Article 1 LEGIARTI000006667481
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1996
NatureDécret
Signé le26 juillet 1996
Publié le28 juillet 1996
Articles10 articles en vigueur
NORTASF9611067D
IdentifiantLEGITEXT000005621467
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 117-5, L. 117-14, L. 117 bis-3 et L. 119-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil supérieur de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 2 mai 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667482
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006667483
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006667484
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006667485
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006667486
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006667487
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006667491
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006667492
1. Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue de la rendre conforme aux dispositions de l'article R. 117-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de ce décret.
Article 10 LEGIARTI000006667480
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-1392 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 1996).