1. Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue de la rendre conforme aux dispositions de l'article R. 117-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de ce décret.
Décret n°96-671 du 26 juillet 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1996.
TexteDécret n°96-671 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667492
Texte parentLEGITEXT000005621467
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