Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1996.

TexteDécret n°96-672 du 25 juillet 1996

RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.

IdentifiantLEGIARTI000006330235

Texte parentLEGITEXT000005621471

Référencearticle 2 du décret n°96-672 du 25 juillet 1996 (version du 28 juillet 1996)Légifrance →

1. Les décisions d'autorisation des régimes d'entrepôts nationaux d'exportation ou d'importation et de perfectionnement actif national accordées jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent valables.

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