Article 1 LEGIARTI000006330228
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1996
NatureDécret
Signé le25 juillet 1996
Publié le28 juillet 1996
Articles8 articles en vigueur
NORBUDF9600017D
IdentifiantLEGITEXT000005621471
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262, 262 quater, 277 A, 291 et 294, ensemble l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 19,
Décrète :
Article 8 LEGIARTI000006330227
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.
Article 2 LEGIARTI000006330235
1. Les décisions d'autorisation des régimes d'entrepôts nationaux d'exportation ou d'importation et de perfectionnement actif national accordées jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent valables.
Article 3 LEGIARTI000006330229
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330230
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006330231
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006330232
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006330233
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 2 textes
Décret2005-164 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 75 A (P) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 1996).